118.Jeux mécaniques ou électroniques complémentaires aux usages liés aux débits d'alcool et aux gares de trains ou d’autobus
L'exploitation d'appareils de jeux mécaniques ou électroniques à titre d'usage complémentaire à un usage lié aux débits d'alcool ou à un une gare de trains ou d’autobus spécifiquement autorisée est autorisée. L'implantation d'un tel usage complémentaire doit répondre aux conditions de l’article 108.
Malgré l’alinéa précédant, l’exploitation d’au plus 3 jeux mécaniques ou électroniques à titre d’usage complémentaire à un usage lié aux débits d’alcools n’est pas assujettie aux conditions de l’article 108.
La présente disposition ne s'applique pas à un usage lié aux débits d'alcool implantés, en vertu de droits acquis, dans une zone où les usages appartenant à un groupe d'utilisation commerciale ou industrielle ne sont pas autorisés.
118.Jeux mécaniques ou électroniques complémentaires aux usages liés aux débits d'alcool
L'exploitation d'appareils de jeux mécaniques ou électroniques à titre d'usage complémentaire à un usage lié aux débits d'alcool est autorisée. L'implantation d'un tel usage complémentaire doit répondre aux conditions de l’article 108.
La présente disposition ne s'applique pas à un usage lié aux débits d'alcool implantés, en vertu de droits acquis, dans une zone où les usages appartenant à un groupe d'utilisation commerciale ou industrielle ne sont pas autorisés.
118.Jeux mécaniques ou électroniques complémentaires aux usages liés aux débits d'alcool
L'exploitation d'appareils de jeux mécaniques ou électroniques à titre d'usage complémentaire à un usage lié aux débits d'alcool est autorisée. L'implantation d'un tel usage complémentaire doit répondre aux conditions de l’article 108.
La présente disposition ne s'applique pas à un usage lié aux débits d'alcool implantés, en vertu de droits acquis, dans une zone où les usages appartenant à un groupe d'utilisation commerciale ou industrielle ne sont pas autorisés.
